PRÉSENTATION DE LA PÉTITION DÉPOSÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le 7 décembre 2016, la Fondation Nancy Leblond,en collaborationavec la députée de Chauveau, Véronyque Tremblay, a déposé à l'Assemblée Nationale du Québec une pétition réclamant des modifications à la loi sur l'assurance automobile et au régime du
« No-Fault ».
Cette initiative citoyenne a recueilli plus de 1401 signatures, tant en format electronique que support papier.
La Fondation tient à remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont soutenu cette démarche et apposé leur signature en faveur du changement.
Nancy Leblond, la députée Véronyque Tremblay et Patrick Dupuis à l'Assemblée Nationale
Extrait vidéo: Dépôt de la pétition à l'Assemblée Nationale par la députée Véronyque Tremblay
Le 14 février 2017, le Ministre des Transports du Québec Laurent Lessard a répondu à la demande de pétition déposée à l'Assemblée Nationale. Celui-ci refuse de modifier ou d'améliorer la loi du No-Fault.
TEXTE DE LA PÉTITION
Modification de la Loi sur l’assurance automobile
ATTENDU QUE les victimes de la route au Québec sont privées de tout recours civil en responsabilité depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'assurance automobile le 1er mars 1978;
ATTENDU QUE les victimes d'accident de la route découlant de la négligence des fabricants automobiles ou des réparateurs de véhicules ou de leurs pièces constituantes n'ont aucune raison de bénéficier de l'interdiction de recours en responsabilité applicables aux victimes (no-fault);
ATTENDU QUE ces entreprises sont parfaitement solvables et que les recours de leurs victimes seraient en général de nature à permettre la réparation intégrale des dommages rattachés aux blessures et aux décès;
ATTENDU QUE, entre autres, madame Nancy Leblond vit une injustice du fait qu'elle n'a jamais pu poursuive le fabricant automobile responsable de blessures graves et permanentes, causées lors d'un accident et qui ont ruiné sa vie;
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur l’assurance automobile pour :
-
Réviser le mode de cotisation des fabricants automobile et de pièces d'automobile ainsi que des réparateurs de celles-ci afin qu'il reflète fidèlement le risque qu'ils représentent sur les routes du Québec;
-
Permettre aux victimes de ces fabricants et réparateurs de poursuivre ces derniers en responsabilité civile pour tout dommage découlant d'une mauvaise conception, construction ou réparation d'un véhicule ou d'une pièce.
À l'assemblée nationale du Québec ( Parlement de Québec ),des pétitions relatives au dossier et à la cause de Nancy Leblond
( Visant la modification de la loi sur l'assurance automobile et du
régime du « no - fault » ) ont été déposées au cours des années suivantes :
* 2016
Une première pétition d'initiative citoyenne visant la modification de la loi a été déposée le 7 décembre 2016 par la députée Véronyque tremblay.
* 2019
Le 30 mai 2019, la pétition d'appui à la fondation Nancy Leblond a été déposée à l'assemblée nationale du Québec par Sylvain Levesque député de Chauveau.
Il a pris le relais dans la circonscription de Chauveau pour présenter
cet extrait de pétition concernant la revision du régime d'assurance automobile ( no - fault ), en présence de Nancy Leblond et de son conjoint Patrick Dupuis dans les tribune du parlement.
PRENDRE NOTE
En 2017, le député de la CAQ, Benoît Charette, s'était engagé auprès de Nancy Leblond en affirmant qu'un gouvernement caquiste majoritaire en 2018 aurait des leviers requis pour régler sa situation exeptionnelle, découlant du vice de fabrication subit en décembre 1995. force est de constater ni la CAQ ni le dèputé Sylvain Levesque n'ont agi pour rendre justice à Nancy Leblond et lui redonner sa dignité.