PÉTITION POUR MODIFIER LA LOI DU NO-FAULT AU QUÉBEC

Le 7 décembre 2016, la Fondation Nancy Leblond et la députée de Chauveau Véronyque Tremblay ont déposé à l'Assemblée Nationale du Québec une pétition demandant au gouvernement du Québec d'apporter des modifications à la loi sur l’assurance automobile et son régime du No-Fault.

Plus de 1401 signatures ont été recueillies pour cette pétition par voie électronique et sur papier.

Nous remercions sincèrement toutes les personnes qui nous ont appuyé et qui ont signé cette pétition.

Dépôt de la pétition de la fondation Nancy Leblond à l'Assemblée Nationale du Québec

Nancy Leblond, la députée Véronyque Tremblay et Patrick Dupuis à l'Assemblée Nationale

Extrait vidéo: Dépôt de la pétition à l'Assemblée Nationale par la députée Véronyque Tremblay

Le 14 février 2017, le Ministre des Transports du Québec Laurent Lessard a répondu à la demande de pétition déposée à l'Assemblée Nationale. Celui-ci refuse de modifier ou d'améliorer la loi du No-Fault.

TEXTE DE LA PÉTITION


Modification de la Loi sur l’assurance automobile

ATTENDU QUE les victimes de la route au Québec sont privées de tout recours civil en responsabilité depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'assurance automobile le 1er mars 1978;

ATTENDU QUE les victimes d'accident de la route découlant de la négligence des fabricants automobiles ou des réparateurs de véhicules ou de leurs pièces constituantes n'ont aucune raison de bénéficier de l'interdiction de recours en responsabilité applicables aux victimes (no-fault);

ATTENDU QUE ces entreprises sont parfaitement solvables et que les recours de leurs victimes seraient en général de nature à permettre la réparation intégrale des dommages rattachés aux blessures et aux décès;

ATTENDU QUE, entre autres, madame Nancy Leblond vit une injustice du fait qu'elle n'a jamais pu poursuive le fabricant automobile responsable de blessures graves et permanentes, causées lors d'un accident et qui ont ruiné sa vie;  

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur l’assurance automobile pour :

  • Réviser le mode de cotisation des fabricants automobile et de pièces d'automobile ainsi que des réparateurs de celles-ci afin qu'il reflète fidèlement le risque qu'ils représentent sur les routes du Québec;

  • Permettre aux victimes de ces fabricants et réparateurs de poursuivre ces derniers en responsabilité civile pour tout dommage découlant d'une mauvaise conception, construction ou réparation d'un véhicule ou d'une pièce.